Les arrêtés de périls
Il existe deux grandes formes d’arrêtés dans le secteur de l’immobilier, les arrêtés de péril qui se divise en deux types (ordinaires et imminents) et les arrêtés d’insalubrité irrémédiable et remédiable.
Aujourd’hui, nous allons voir ce qu’est un arrêté de péril, mais d’abord nous allons déjà définir ce qu’est un arrêté. Ce sont par définition des actes administratifs publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes comme des mentions des textes qui fondent l’arrêté, des contenus ou bien des effets juridiques. Selon la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. En cas d’arrêté sur l’immeuble, il faut savoir qu’en tant qu’investisseur vous ne pouvez pas faire d’investissement locatif en louant et en gérant le bien de manière classique.
Les arrêtés de mise en sécurité, plus connus sous le nom d’arrêtés de péril sont mis en place lorsqu’un immeuble est déclaré dangereux concernant la sécurité des habitants, des voisins ou bien encore des passants. La procédure est engagée à l’encontre du propriétaire de l’immeuble qui se trouve dans l’obligation de prendre en charge la réparation des désordres. On dit qu’un arrêté de péril est ordinaire lorsque l’immeuble ne présente pas de risque immédiat ou alors imminent.
Les procédures d’un arrêté de péril, qu’il soit ordinaire ou imminent, sont quasiment les mêmes. En effet, une fois le maire informé des dangers menaçant le bâtiment, il se charge de notifier le propriétaire qu’une procédure va être engagé. Pour un immeuble en copropriété, cette notification est adressée directement au syndic qui se doit par la suite d’en informer le plus rapidement les copropriétaires concernés. Dans le cas où l’arrêté serait dit « ordinaire », le propriétaire du bâtiment à un délai d’un mois suivant la notification pour informer le maire de ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire « imminent », c’est un expert nommé qui doit se prononcer sur l’état de solidité de l’immeuble à travers la remise d’un rapport au maire et la proposition de mesures techniques adaptées à la situation.
Dans les deux cas de figure, des travaux de réparations ou bien de démolitions doivent être réalisés par le propriétaire du bâtiment dans un délai imparti. Par la suite, un expert désigné par la mairie effectuera une vérification des travaux établis. En cas de non-exécution des travaux, le maire procède à la mise en demeure du propriétaire, qui s’exposera alors à des sanctions pénales.